L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est le fondement de la prévoyance vieillesse suisse. Plus de 2,5 millions de personnes bénéficient actuellement d’une rente AVS. Cette rente doit couvrir les besoins vitaux de manière appropriée à l’âge de la retraite. La plupart des retraités disposent d’autres revenus, notamment d’une rente de leur caisse de pension. Ceux pour qui ces ressources ne sont pas suffisantes pour vivre ont droit à des prestations complémentaires (PC).

L’initiative entend augmenter les rentes de vieillesse de l’AVS d’une rente mensuelle. Une rente supplémentaire s’ajoutera ainsi chaque année aux 12 rentes mensuelles. L’initiative précise que la 13^e rente ne conduira pas à des réductions des prestations complémentaires. La rente de vieillesse annuelle maximale augmentera de 2450 francs pour atteindre 31 850 francs pour une personne seule, et de 3675 francs pour atteindre 47 775 francs pour un couple marié. Cette augmentation entraînera la première année un coût supplémentaire d’environ 4,1 milliards de francs pour la 13^e rente AVS, dont 800 millions à la charge de la Confédération. Les coûts augmenteront ensuite rapidement. L’initiative laisse ouverte la question du financement. Différentes réformes ont permis de consolider le financement des prestations de l’AVS. Il faut toutefois s’attendre à un déficit après 2030, même sans 13^e rente. Si la 13^e rente est mise en place, l’AVS devra soit augmenter ses revenus, soit réduire ses prestations.

Le financement des rentes de l’AVS est assuré ces prochaines années. Ces cinq dernières années, deux réformes y ont largement contribué : l’une augmente les cotisations salariales et la TVA, et l’autre relève l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Combiner des recettes plus élevées et des dépenses plus basses permet de stabiliser les finances de l’AVS jusqu’à environ 2030. À moyen terme, l’AVS est toutefois confrontée à d’importants défis financiers. D’une part, le nombre de retraités augmente plus vite que celui des actifs qui cotisent à l’AVS. D’autre part, les rentes doivent être versées plus longtemps parce que l’espérance de vie des retraités augmente.

L’initiative sur les rentes entend financer durablement l’AVS en relevant l’âge de la retraite. Elle prévoit tout d’abord de relever progressivement l’âge de la retraite des hommes et des femmes à 66 ans d’ici 2033. L’âge de la retraite sera ensuite lié à l’espérance de vie moyenne : il augmentera automatiquement en même temps qu’elle, non pas à l’identique, mais à raison de 80 % de la durée de vie gagnée et par étape de 2 mois par an au plus. Si l’initiative est acceptée, l’AVS sera soulagée financièrement : selon les estimations, la retraite à 66 ans réduira les dépenses de l’AVS de 2 milliards de francs. L’adaptation automatique de l’âge de la retraite à l’espérance de vie déchargera encore plus l’AVS.

Lors de la votation cantonale du 4 mars 2018, les citoyennes et citoyens valaisans ont accepté l’initiative populaire en faveur d’une révision totale de la Constitution et décidé de confier cette tâche à une Constituante.

L’élection des 130 membres de la Constituante a eu lieu le 25 novembre 2018. La séance constitutive de la Constituante s’est déroulée le 17 décembre 2018. Pendant plus de quatre ans, la Constituante a entrepris un important travail en vue d’établir un projet de nouvelle Constitution cantonale.

Lors du vote final du 25 avril 2023, la Constituante a approuvé, par 87 voix contre 40, le projet de nouvelle Constitution du canton de Valais.

Elle a également décidé, par 87 voix contre 29 (7 abstentions), de soumettre une variante au vote du peuple.

Concrètement, le projet de nouvelle Constitution prévoit notamment que les personnes de nationalité étrangère ont le droit de vote et d’éligibilité en matière communale.

La variante propose une modification par rapport au projet : elle prévoit que les personnes de nationalité étrangère n’ont pas le droit de vote et d’éligibilité en matière communale.

Conformément à l’article 106 de la Constitution cantonale actuelle, la majorité absolue des citoyennes et citoyens ayant pris part au vote (c’est-à-dire y compris les bulletins blancs et nuls) décide de l’adoption ou non de la nouvelle Constitution. Comme pour toute révision constitutionnelle, la majorité absolue se calcule sur le nombre de bulletins entrés (les bulletins blancs et nuls comptent dans le calcul de la majorité absolue).

QUESTIONS POSEES :

La révision de la loi concernant l’ouverture des magasins a pour objectif de flexibiliser de manière raisonnable les horaires d’ouverture des magasins et de laisser plus de marge de manoeuvre aux commerçants en la matière. Entrée en vigueur il y a plus de 20 ans, soit le 1er novembre 2002, la loi actuelle n’a subi qu’une seule modification, à savoir l’introduction de la possibilité pour les communes de désigner deux dimanches ou jours fériés par année durant lesquels les magasins peuvent ouvrir jusqu’à 18h30. Or, en plus de 20 ans, la société a passablement évolué, de même que les habitudes de consommation.

Cette loi a pour but de fixer des conditions-cadres permettant l’exercice d’une activité économique dans un contexte de saine concurrence. Les dispositions en lien avec la protection des travailleurs ne sont pas impactées par cette révision.