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Règlements et directives

Publications des documents officiels (Règlements-directives)

Harmonisation des règlements et directives communaux de la nouvelle Commune de Val de Bagnes : 

La règlementation de la Commune de Val de Bagnes est régie par plusieurs dizaines de règlements et directives qui touchent aussi bien à l’organisation interne de la commune que l’agriculture, les commerces, le tourisme, les manifestations, les aides à la culture ou à la jeunesse, la sécurité, la mobilité ou encore les réseaux liés aux eaux et énergies.

1) Règlements communaux :

L’harmonisation des règlements communaux est définie aux articles 19 à 21 du contrat de fusion approuvé lors du scrutin du 19 mai 2019 par les populations de Bagnes et de Vollèges et par l’article 6 de la décision du Grand Conseil du Canton du Valais le 11 mars 2020 concernant la fusion des Communes de Bagnes et de Vollèges.

Ils sont repris dans leur intégralité ci-dessous :

Art. 19  Règlements communaux

1 Les règlements communaux doivent être harmonisés dans les meilleurs délais, si possible pour le 31 décembre 2024.

2 Les règlements des communes fusionnées restent en vigueur à l’intérieur des anciennes limites communales pour autant qu’ils ne soient pas abrogés par une réglementation uniforme de la commune de Val de Bagnes, acceptée par le Conseil général selon l’article 17 LCo.

3 Le Conseil municipal de la commune de Val de Bagnes définit un ordre de priorité pour l’harmonisation des règlements.

 

Art. 20  Règlements communaux harmonisés

1 Les règlements communaux harmonisés avant la fusion sont applicables dans la commune de Val de Bagnes.

2 Les adaptations purement rédactionnelles concernant le nom de la commune relèvent de la compétence du Conseil municipal de Val de Bagnes et doivent faire l’objet d’une approbation du Conseil d’Etat.

 

Art. 21  Taxes communales

Les règlements concernant les taxes communales pour les services publics (eaux, eaux usées, ordures) s’appuient sur ceux en vigueur au 31 décembre 2020 dans l’ancienne commune de Bagnes.

 

Les anciens règlements restent ainsi en vigueur sur les anciens territoires de Bagnes et de Vollèges tant qu’ils ne sont pas abrogés par un nouveau règlement de Val de Bagnes dûment approuvé par le Conseil municipal, respectivement par le Conseil général, pour être ensuite homologué par le Conseil d’Etat.

Pour assurer une égalité de traitement entre les citoyens et en application de l’article 21 du Contrat de fusion, les premiers règlements harmonisés ont été ceux concernant l’eau potable, les eaux usées, l’irrigation et la gestion des déchets qui ont repris les modèles de l’ancienne Commune de Bagnes. Ils ont été soumis au Conseil général le 25 janvier dernier et sont en cours d’homologation auprès du Conseil d’Etat.

Le règlement concernant les droits de mutation additionnels sur les transactions immobilières étaient identiques sur les deux anciens territoires et donc déjà harmonisé. Il a également été transmis au Conseil d’Etat pour homologation.

La priorisation de l’harmonisation des règlements communaux est de la responsabilité du Conseil municipal. Ce dernier a déjà présenté un deuxième lot de 3 règlements concernant les soutiens à la jeunesse, à l’hôtellerie et celui relatif à l’octroi de bourses et prêts de formation. Les modèles de Bagnes ont été repris puisque de tels soutiens n’existaient pas sur l’ancien territoire de la Commune de Vollèges.

Le délai au 31.12.2024 est donné au Conseil municipal de Val de Bagnes pour harmoniser tous les règlements, à l’exception du Règlement Communal des Constructions et des Zones (RCCZ) pour lequel un délai supplémentaire a été donné, puisque l’homologation de ce dernier est tributaire de délais spécifiques prévus dans les lois cantonales idoines (loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et la loi cantonale sur les constructions).

Ainsi, au fur et à mesure de leur homologation, les nouveaux règlements de la Commune de Val de Bagnes vous seront communiqués, par le biais du site internet communal www.valdebagnes.ch. Vous y trouverez également les anciennes versions des règlements communaux qui restent en vigueur sur les anciens territoires de Bagnes et de Vollèges jusqu’à leur harmonisation.

 

2) Directives communales :

Les directives sont des réglementations de moindre importance, qui ont une portée plus administrative (directive d’application ou purement interne). Elles ne nécessitent pas de décision d’homologation par le Conseil d’Etat. Elles sont de compétence du Conseil municipal.

Il arrive que certains textes portent l’intitulé de « Règlement » alors qu’ils ont une portée interne et ne nécessitent pas d’homologation par le Conseil d’Etat (par exemple, le Règlement du Conseil général, Règlement du personnel, etc…)

Une fois approuvées par le Conseil municipal, les directives impactant les administrés seront communiquées également par le biais du site internet communal www.valdebagnes.ch

Les travaux d’harmonisation de la règlementation de la nouvelle Commune de Val de Bagnes est un des chantiers majeurs de la fusion. Ils présentent un gros défi pour l’administration et pour les citoyens confrontés à de nouvelles normes.

Dès lors, il est rappelé que les services communaux restent à disposition des citoyens pour toutes questions ayant trait à l’application d’un règlement ou d’une directive.

Nous vous remercions de votre compréhension,

L'Administration communale de Val de Bagnes

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