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Lois, ordonnances et jurisprudences

Vous trouverez ci-après les liens vers les principales lois devant être respectées lors de la conception d’un projet de construction.

Constructions


Développement territorial


Résidences secondaires

Art. 11 LRS

En complément des éléments ci-dessus, nous vous informons que le Tribunal Fédéral dans ses arrêts 1C-478/2019 et 1C-479/2019 a interprété strictement l’art.11 LRS. Il n’est actuellement plus possible de cumuler la démolition/reconstruction d’un logement libre d’affectation et son agrandissement.


Acquisition d'immeubles et registre foncier

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Constructions
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1941 Vollèges

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