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Lois, ordonnances et jurisprudences

Vous trouverez ci-après les liens vers les principales lois devant être respectées lors de la conception d’un projet de construction.

Constructions


Développement territorial


Résidences secondaires

Construction d'une nouvelle résidence principale

Lors que les utilisateurs finaux des logements ne sont pas connus, le Tribunal Fédéral dans ses arrêts 1C-16/2016 et 1C-102/2017 exige des autorités d’examiner le marché des résidences principales dans le même secteur. Vous trouverez ci-après l’analyse de l’offre et de la demande pour les différents secteurs du Val de Bagnes.

Les résultats de l’étude permettent d’autoriser, de manière régulée, de l’habitat collectifs dans certains secteurs, sans connaître les utilisateurs finaux.

Modification de construction libre d'affectation selon l'art. 11 LRS

Nous vous informons que le Tribunal Fédéral dans ses arrêts 1C-478/2019 et 1C-479/2019 a interprété strictement l’art.11 LRS. Il n’est actuellement plus possible de cumuler la démolition/reconstruction d’un logement libre d’affectation et son agrandissement.


Acquisition d'immeubles et registre foncier

Contact

Constructions
Chemin du Paquet 2
1941 Vollèges
Tél. +41 27 777 11 06
constructions@valdebagnes.ch

Objets associés

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Analyse de l'offre et de la demande sur les villages de la commune de Val de Bagnes (hors Verbier) Téléchargement 0 Analyse de l'offre et de la demande sur les villages de la commune de Val de Bagnes (hors Verbier)
Analyse de l'offre et de la demande sur la station touristique de Verbier Téléchargement 1 Analyse de l'offre et de la demande sur la station touristique de Verbier