Lois, ordonnances et jurisprudences
Vous trouverez ci-après les liens vers les principales lois devant être respectées lors de la conception d’un projet de construction.
Constructions
- Loi cantonale sur les Constructions (LC)
- Ordonnances cantonales sur les Constructions (OC)
- Page internet du service administratif et juridique du DMTE (SAJMTE)
Développement territorial
Résidences secondaires
Art. 11 LRS
En complément des éléments ci-dessus, nous vous informons que le Tribunal Fédéral dans ses arrêts 1C-478/2019 et 1C-479/2019 a interprété strictement l’art.11 LRS. Il n’est actuellement plus possible de cumuler la démolition/reconstruction d’un logement libre d’affectation et son agrandissement.
- Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)
- Loi d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LALRS)
- Plateforme du centre de compétence résidences secondaires (CCR2)
Acquisition d'immeubles et registre foncier
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Objets associés
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