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Règlements communaux des constructions et des Zones (RCCZ)

La nouvelle Commune de Val de Bagnes applique actuellement deux règlements de zone, le RCCZ de Vollèges sur le territoire de l’ancienne Commune de Vollèges et celui de Bagnes sur l’ancienne Commune de Bagnes. 

Règlements


Art.90 RCCZ

  • En complément des éléments ci-dessus, nous vous informons que le Tribunal Fédéral a jugé dans son arrêt 1C-423 2011 du 2 avril 2012 que l’article 90 b) RCCZ n’est pas conforme au droit supérieur. Dès lors, les saunas, salles de jeux et carnotzets en sous-sol, ainsi que les piscines à quelque niveau qu’elles se trouvent sont à comptabiliser dans la surface brute de plancher utile (SBPu)


Art.107 et 108 RCCZ

  • Le Tribunal Fédéral a également interprété strictement dans son arrêt 1C-419/2019 du 14 septembre 2020 l’article 107 et 108 en précisant que les zones T3 et T4 sont uniquement destinées aux résidences secondaires. En cumulant les restrictions liées à la loi sur les résidences secondaires, il est actuellement impossible de réaliser de nouveaux logements dans ces zones. Une modification du règlement des zones est en cours mais actuellement sujet à recours au Tribunal Cantonal.

Kontakt

Constructions
Chemin du Paquet 2
1941 Vollèges

Tel. +41 27 777 11 06
constructions@valdebagnes.ch

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