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Votations fédérales

Informations

Date
25 septembre 2022
Description

Horaires et localisation des bureaux de vote

Au cours de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 septembre 2022:

  1. Initiative populaire du 17 septembre 2019 «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (FF 2022 700);
  2. Arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA (FF 2021 2991);
  3. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995);
  4. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (FF 2021 3002).

Objets fédéraux

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Accepté
Description

La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. Les particuliers qui habitent en Suisse peuvent en demander le remboursement en inscrivant ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.

L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est dû que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse. Pour lever des fonds, de nombreuses entreprises émettent en effet leurs obligations dans des pays qui ne perçoivent pas d’impôt anticipé.

Pour que les entreprises suisses émettent davantage d’obligations en Suisse, le projet prévoit de ne plus soumettre les obligations suisses à l’impôt anticipé, ce qui les rendra plus intéressantes pour les investisseurs. Il supprime également le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d’autres titres, qui doit être payé à l’achat et à la vente.

Ces deux mesures bénéficieraient à l’économie suisse. Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur. De son côté, le comité qui a demandé le référendum part du principe que le projet fera augmenter la fraude fiscale.

Formulation
Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) ?

Modèles

Résultat
Oui 56,63 %
1'635
Non 43,37 %
1'252
Niveau
Fédéral
Type
-

Initiative sur l’élevage intensif

Refusé
Description

La loi suisse sur la protection des animaux est l’une des plus strictes au monde. La dignité et le bien-être des animaux sont protégés, indépendamment du nombre d’animaux détenus au même endroit.

La Confédération encourage en outre les formes d’exploitation agricole particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux, comme le prescrit la Constitution. De plus en plus d’animaux de rente sont hébergés de façon particulièrement respectueuse et ont régulièrement accès à l’extérieur.

L’initiative veut protéger dans la Constitution la dignité des animaux de rente tels que les bovins, la volaille ou les porcs. Elle entend également interdire l’élevage intensif, qui selon ses auteurs porte systématiquement atteinte au bienêtre des animaux.

La Confédération devrait fixer des exigences minimales plus strictes pour un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Ces exigences devraient correspondre au moins au Cahier des charges 2018 de Bio Suisse et toutes les exploitations agricoles devraient les respecter pour ce qui est de l’élevage.

Ces exigences s’appliqueraient également à l’importation d’animaux, de produits animaux et de denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale.

Formulation
Acceptez-vous l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif) » ?

Modèles

Résultat
Oui 17,30 %
532
Non 82,70 %
2'543
Participation
51.65
Niveau
Fédéral
Type
Initiative

Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

Refusé
Description

La stabilité financière de l’AVS est menacée parce que les baby-boomers arrivent à l’âge de la retraite et que l’espérance de vie augmente. Dans quelques années, les recettes de l’AVS ne suffiront plus à financer toutes les rentes.

La réforme pour la stabilisation de l'AVS 21, dont l’objectif est de stabiliser l’AVS,vise à garantir les rentes sur les dix prochaines années environ.

Deux objets, une seule réforme

La réforme de l’AVS est constituée de deux objets. 

  • Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvementde la TVA
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)

Les deux objets sont liés : si l’un d’eux est rejeté, c’est toute la réforme qui échoue.

Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générera des recettes supplémentaires : le taux réduit passera de 2,5 à 2,6 %, le taux normal de 7,7 à 8,1 %.

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)

La réforme AVS 21 mise à la fois sur des économies et sur une augmentation des recettes. L’âge de la retraite sera désormais le même pour les femmes et pour les hommes, soit 65 ans. L’âge de la retraite des femmes sera donc relevé progressivement de 64 à 65 ans. Ce relèvement s’accompagnera de mesures de compensation : si la réforme entre en vigueur comme prévu en 2024, les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de meilleures conditions si elles optent pour une retraite anticipée, ou recevront un supplément de rente si elles travaillent jusqu’à 65 ans. La réforme permettra également plus de flexibilité : les assurés pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle.

Formulation
Acceptez-vous la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) ?

Modèles

Résultat
Oui 49,59 %
1'510
Non 50,41 %
1'535
Niveau
Fédéral
Type
-

Stabilisation de l'AVS (AVS 21)

Accepté
Description

La stabilité financière de l’AVS est menacée parce que les baby-boomers arrivent à l’âge de la retraite et que l’espérance de vie augmente. Dans quelques années, les recettes de l’AVS ne suffiront plus à financer toutes les rentes.

La réforme pour la stabilisation de l'AVS 21, dont l’objectif est de stabiliser l’AVS,vise à garantir les rentes sur les dix prochaines années environ.

Deux objets, une seule réforme

La réforme de l’AVS est constituée de deux objets. 

  • Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvementde la TVA
  • Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)

Les deux objets sont liés : si l’un d’eux est rejeté, c’est toute la réforme qui échoue.

Financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

La hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) générera des recettes supplémentaires : le taux réduit passera de 2,5 à 2,6 %, le taux normal de 7,7 à 8,1 %.

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21)

La réforme AVS 21 mise à la fois sur des économies et sur une augmentation des recettes. L’âge de la retraite sera désormais le même pour les femmes et pour les hommes, soit 65 ans. L’âge de la retraite des femmes sera donc relevé progressivement de 64 à 65 ans. Ce relèvement s’accompagnera de mesures de compensation : si la réforme entre en vigueur comme prévu en 2024, les femmes nées entre 1961 et 1969 bénéficieront de meilleures conditions si elles optent pour une retraite anticipée, ou recevront un supplément de rente si elles travaillent jusqu’à 65 ans. La réforme permettra également plus de flexibilité : les assurés pourront fixer librement le moment de leur départ à la retraite entre 63 et 70 ans et réduire progressivement leur activité lucrative grâce à la possibilité de percevoir une rente partielle.

Formulation
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ?

Modèles

Résultat
Oui 54,02 %
1'641
Non 45,98 %
1'397
Niveau
Fédéral
Type
Arrêté fédéral

Objets associés

Nom
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