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Votations fédérales

Informations

Date
15 mai 2022
Description

Objets fédéraux

Modification de la loi sur la transplantation

Accepté
Description

Ces cinq dernières années, environ 450 personnes par an en moyenne ont reçu en Suisse un ou plusieurs organes prélevés sur des personnes décédées. Cependant, le nombre d’organes nécessaire est nettement plus élevé. Aujourd’hui, une transplantation n’est possible que si la personne décédée a consenti, de son vivant, à faire don de ses organes (principe du consentement explicite). Or, il arrive souvent qu’on ne connaisse pas la volonté de la personne concernée. C’est alors aux proches de décider. Dans la majorité des cas, ils s’opposent à un don d’organes.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent modifier la réglementation pour que les patients aient davantage de chances de recevoir un organe.

Quiconque ne souhaite pas faire don de ses organes devra le faire savoir de son vivant. Ainsi, toute personne qui n’aura pas indiqué qu’elle est opposée au don de ses organes deviendra un donneur potentiel (principe du consentement présumé). Ses proches pourront refuser le don d’organes s’ils savent ou supposent que la personne concernée s’y serait opposée. Si aucun proche ne peut être joint, le prélèvement d’organes ne sera pas autorisé.

La nouvelle version de la loi sur la transplantation est un contre-projet à l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

Formulation
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) ?

Modèles

Résultat
Oui 82,74 %
1'879
Non 17,26 %
392
Participation
38.35
Niveau
Fédéral
Type
-

Modification de la loi sur le cinéma

Accepté
Description

Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4 % de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Elles apportent par là une contribution importante à la production cinématographique du pays. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming). En Suisse à ce jour, les services de streaming, souvent internationaux, ne sont soumis à aucune obligation d’investir.

La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4 % du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. Ils pourront soit directement participer à des productions indigènes, soit payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir le cinéma helvétique. Ils devront en outre réserver 30 % de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Une demande de référendum contre la modification de la loi a abouti.

Formulation
Acceptez-vous la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) ?

Modèles

Résultat
Oui 68,03 %
1'496
Non 31,97 %
703
Participation
38.14
Niveau
Fédéral
Type
-

Reprise du règlement de l’UE relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (développement de l’acquis de Schengen)

Accepté
Description

La Suisse appartient à l’espace de sécurité Schengen. Les États qui en sont membres reçoivent de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, une aide opérationnelle pour le contrôle des frontières extérieures de cet espace. La Suisse coopère avec Frontex depuis plus de dix ans.

Fin 2019, l’UE a commencé à réformer l’agence. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé que la Suisse participerait à ces travaux. Une demande de référendum contre cette décision a abouti.

La réforme alloue à Frontex plus de fonds et de personnel, notamment pour de nouvelles tâches liées au retour des personnes tenues de quitter l’espace Schengen. Elle alloue aussi plus de ressources à l’officier aux droits fondamentaux, un service indépendant chargé de vérifier que les droits des migrants sont respectés lors d’interventions aux frontières extérieures. 

Les opposants estiment que la Suisse, par son soutien financier, est coresponsable de prétendues violations des droits de l’homme commises par Frontex.

Si ce développement de l’acquis de Schengen est rejeté, la coopération de la Suisse avec les États Schengen et Dublin prendra fin automatiquement, à moins que les États de l’UE et la Commission européenne ne se montrent conciliants.

Formulation
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (développement de l’acquis de Schengen) ?

Modèles

Résultat
Oui 82,83 %
1'809
Non 17,17 %
375
Participation
38.09
Niveau
Fédéral
Type
-

Objets associés

Nom
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