Demande d'accès à des documents officiels
Vous êtes le propriétaire d’un chalet, d’une villa ou d’un appartement ? Vous souhaitez entreprendre les démarches en vue de rénover votre bien ? Vous n’êtes plus en possession des anciens permis de construire ? L’article 24b de l’ordonnance sur les construction exige que, pour les reconstructions, transformations et modifications de constructions et d’installations existantes, une copie des autorisations octroyées antérieurement doit être jointe au dossier, dans la mesure de leur disponibilité
L’accès aux documents est régi par la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA)
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