Dénonciation pour violation de mise à ban
Chaque dénonciation doit être adressée au Tribunal de police à l’aide du formulaire à télécharger ci-dessous, pour autant qu’une mise à ban ait été préalablement homologuée par la juge de commune.
Commune de Val de Bagnes
Tribunal de police
Route de Clouchèvre 30
1934 Le Châble
Tel. : +41 27 777 11 20
Objets associés
| Nom | Téléchargement | ||
|---|---|---|---|
| 07.7_FOR_DenonciationViolationMiseABan.pdf (PDF, 261 kB) | Téléchargement | 0 | 07.7_FOR_DenonciationViolationMiseABan.pdf |