Annonce de départ de la Commune
Contexte légal
Selon art. 7 al.4 de la loi cantonale sur le contrôle de l’habitant : « Toute personne établie ou en séjour, qui change d’adresse à l’intérieur de la Commune doit le communiquer à l’office de la population, dans les 14 jours. »
Procédure
Personnes de nationalité suisse (s’adresser soit au bureau du Châble soit à celui de Vollèges)
- Pièce d’identité
- Adresse précise de destination
- Date du départ
- CHF 25.- d’émolument de départ par personne adulte (CHF 50.- par famille avec enfants mineurs)
- Votre acte d’origine vous sera alors remis contre signature.
Personnes de nationalité étrangère (s’adresser à l’un des trois bureaux)
- Permis de séjour de toute la famille
- Date du départ
- Adresse précise de destination
Office de la Population : bureau de Verbier
Rue du Centre sportif 3
1936 Verbier
Téléphone : +41 27 777 11 00
Contact population@valdebagnes.ch
Office de la Population: bureau de Vollèges
Chemin du Paquet 2
1941 Vollèges VS
Téléphone : +41 27 777 11 00
Contact population@valdebagnes.ch
Tarif
CHF 25.- d’émolument de départ par personne adulte (CHF 50.- par famille avec enfants mineurs)
Actions
Objets associés
Nom | Téléphone | Contact |
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Office de la population | +41 27 777 11 00 | population@valdebagnes.ch |
Nom | Responsable | Téléphone |
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