Pouvoir judiciaire
La loi sur l'organisation de la justice prévoit la nomination d'un juge et d'un vice-juge par commune. À Val de Bagnes, pour la période législative 2025-28, se sont Maître Barbara Deléglise et M. Romain Joris qui occupent ces fonctions. Les juges de commune et leurs substituts ne sont pas des magistrats professionnels. Leur mode de nomination est fixé par la Constitution et par la loi sur les élections et les votations.
La principale mission du pouvoir judiciaire communal porte sur la conciliation. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier. Le juge de commune a de nombreuses compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse (ouverture des testaments et des pactes successoraux, certification d’héritier, mise à ban,…).
Pour en savoir plus : https://www.vs.ch/web/tribunaux/juges-et-vice-juges-de-commune1
Contact
Pouvoir judiciaireCase postale 35
1934 Le Châble VS
+41 27 777 11 31 / +41 79 427 84 81
Personnes
Nom Prénom | Fonction | Prise de fonction | Contact |
---|