Bases légales

L’article 21 de l’ordonnance sur les constructions.Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. précise que, dans les zones à bâtir, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits à pan(s) ne nécessitent pas d’autorisation de construire.

Cependant, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d’importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire.

Les installations solaires placées sur un toit à pans sont considérées suffisamment adaptées (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies :

A partir du 24 juin 2026, les annonces sont à soumettre par le biais de la plateforme eConstruction eConstruction VSCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre..

Pour information, il est également possible de déposer les annonces suivantes :

• Modification du sol naturel – 30 jours avant le début des travaux (compétence CCC)
• Panneaux solaires en façades – 30 jours avant le début des travaux (intégrés dans les garde-corps, selon Les directives des constructions)
• Panneaux solaires sur les toits – 30 jours avant le début des travaux
• Pompe à chaleur air-air ou air-eau (en respect des Directives des constructions concernant l’éventuel habillage) – 60 jours avant le début des travaux
• Renouvellement et remplacement d’une installation de combustion - 30 jours avant le début des travaux
• Raccordement au chauffage à distance – 30 jours avant le début des travaux
• Isolation intérieure (situation où la LcEne n’est pas concernée) – 30 jours avant le début des travaux
• Antenne service radioamateur – 30 jours avant le début des travaux