L’article 17 de l’ordonnance sur les constructions établi la liste des projets qui ne sont pas soumis à autorisation de construire :

• les travaux ordinaires d’entretien des bâtiments et installations;
• les modifications apportées à l’intérieur des bâtiments sous réserve de l’article 18 alinéa 2 lettre b;
• à l’intérieur des zones à bâtir, dans le cadre de l’usage local ou conformément à d’autres prescriptions communales :
  • les petites constructions et installations privées annexes telles que les places de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés au moins, les cheminées de jardin, les bacs à sable et les bassins pour enfants, les abris à vélos, les coffres à outils, les abris et les enclos pour petits animaux ;
  • les installations et aménagements extérieurs de jardins privés tels que sentiers, fontaines, étangs, sculptures, ainsi que les murs de clôture, les murs de soutènement et de revêtement ne dépassant pas 1.5 mètre de hauteur ou une autre hauteur légalement prescrite ;
  • les constructions mobilières telles que halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et le dépôt de matériaux pour une durée qui ne dépasse pas 3 mois ;
  • les automates ainsi que les petits conteneurs tels que les conteneurs pour le compostage et autres dont le volume ne dépasse pas 3 mètres cubes ;
• les installations agricoles amovibles telles que les serres et autres installations analogues lorsque la durée ne dépasse pas 6 mois.

Est toutefois soumise à autorisation toute modification importante apportée aux constructions et installations. Sont en particulier réputées modifications importantes :

• la transformation de l’aspect extérieur telle que la modification des façades, le changement de couleur des façades ainsi que l’apport de matériaux nouveaux lors de travaux de rénovation ;
• le changement d’affectation de constructions et d’installations ayant un effet sur le respect des prescriptions applicables à la zone et des dispositions relatives aux distances et aux alignements ou provoquant une charge supplémentaire importante pour les installations d’équipement ;
• les modifications apportées à des bâtiments ou parties de bâtiments classés ou inventoriés.