Cadre légal

Selon le Règlement du Conseil d'Etat du 13.11.2002, l'utilisation des véhicules à chenilles destinés à la circulation sur les terrains est limitée. Le Département de l’économie, des institutions et de la sécurité, par Police cantonale, peut accorder des autorisations spéciales pour :

• Le service de sauvetage 
• Le service sanitaire
• La construction et l’entretien d’installations des remontées mécaniques
• La préparation et l’entretien des pistes
• La desserte, par leurs propriétaires, locataires ou exploitants, d’habitations isolées, de restaurants ou buvettes de montagne, de cabanes, s’ils ne disposent pas d’autres moyens d’accès pendant l’hiver
• Des manifestations sportives
• D’autres cas lorsque le besoin est réel et qu’un autre genre de transport ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé

Marche à suivre

1) Remplir le formulaire de la Police cantonale «demande d’autorisation pour véhicule à chenilles»

2) Joindre les documents indiqués ci-dessous:

• Le parcours sur un plan au 1/25 000 (en principe un parcours et le plus court pour arriver à destination)
• Le motif de l’utilisation (dans ce cas: pour accès à la propriété)
• L’extrait du cadastre ou le contrat de location
• La copie du permis de conduire de tous les utilisateurs
• La copie du permis de circulation
• Indiquer l’immatriculation du véhicule si celui-ci est déjà immatriculé

3) Transmettre tout le dossier à la police municipale
Après analyse l’administration communale établira un préavis et transmettra le dossier à la
Police cantonale qui délivrera l’autorisation de circuler.
L’autorisation délivrée par la Police cantonale est valable pour une saison d’hiver uniquement
et doit être renouvelée chaque année.

Renouvellement

Il suffit de demander un nouveau préavis à la police municipale de Val de Bagnes.