Bases légales

La prévention incendie est notamment régie par les bases légales cantonales suivantes :

• Loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels LPIENCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Règlement organisant l’exécution du service de protection contre l’incendie et les éléments naturels RPIENCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• OrdonnanceCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. concernant l’entretien, le nettoyage et le contrôle des installations recevant du feu ou des fumées 
• OrdonnanceCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. concernant les mesures préventives contre les incendies

Depuis le 1er septembre 2026, les mesures de prévention et de contrôle sont appliquées selon le principe de proportionnalité, en tenant compte notamment du niveau de risque, de l’affectation des bâtiments et du nombre de personnes exposées.

Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies, modificationCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.,

Révision de l’ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies et introduction d’une nouvelle directive cantonale concernant les inspections des bâtiments Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Extincteurs dans les logements

À la suite d’une décision des délégués du Centre de secours et incendie des Combins du 27 mai 2015, l’installation d’un extincteur est exigée dans chaque logement, qu’il soit situé en zone à bâtir ou hors zone à bâtir.

Conformément aux directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), les extincteurs portatifs doivent faire l’objet de contrôles périodiques selon les instructions du fabricant. Leur état de fonctionnement doit également être vérifié régulièrement.

Accès aux bâtiments en cas d’intervention

Afin de garantir l’accès aux bâtiments privés en cas de sinistre, le Conseil municipal a décidé, le 16 novembre 2023, d’exiger l’installation d’un réceptacle sécurisé pour les clés dans les bâtiments suivants :

• nouvelles constructions de plus de quatre logements disposant d’un accès commun ou de parties communes avec une porte d’entrée verrouillée ;
• bâtiments équipés d’une installation de détection automatique incendie reliée à la centrale d’engagement ;
• bâtiments équipés d’un ascenseur.

Pour les bâtiments existants répondant à l’un de ces critères, la Commune recommande également l’installation d’un tel dispositif.

Le réceptacle doit être placé à proximité de l’entrée principale. Seuls les cadres du CSI des Combins et de la Police municipale disposent d’une clé universelle permettant de libérer le réceptacle contenant la clé du bâtiment.

Inspections des bâtiments

Depuis le 1er septembre 2026, les contrôles périodiques sont organisés en fonction du niveau de risque présenté par chaque bâtiment. Une directive de l’Office cantonal du feu définit les catégories de bâtiments, les critères indicatifs d’évaluation et la périodicité des inspections. L’évaluation du risque est effectuée au cas par cas.

Directive concernant les inspections des bâtiments Ce lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.,

Ordonnance concernant les mesures préventives contre les incendies, modificationCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

(1) Bâtiments à risque élevé

Les bâtiments à risque élevé sont contrôlés chaque année.

Cette catégorie peut notamment comprendre :

• les bâtiments occupés par plus de 20 personnes nécessitant l’aide de tiers pour évacuer ;
• certains hôtels, pensions et auberges de jeunesse accueillant plus de 20 personnes sans détection automatique d’incendie ;
• les établissements ouverts tard dans la nuit ;
• les accueils de jour d’enfants ;
• les bâtiments nécessitant des mesures de protection incendie renforcées ;
• les sites soumis à l’Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs. 

(2) Bâtiments à risque moyen

Les bâtiments à risque moyen sont contrôlés tous les trois ans.

Cette catégorie peut notamment comprendre :

• les hébergements accueillant plus de 20 personnes et équipés d’une détection automatique d’incendie ;
• les centres commerciaux d’une surface égale ou supérieure à 1 200 m² ;
• les lieux de culte ;
• les parkings d’une surface égale ou supérieure à 600 m² ;
• les entreprises présentant une charge thermique élevée ;
• les cinémas ainsi que les espaces de sport, de jeux et de loisirs ouverts au public ;
• les cabanes d’altitude et refuges de haute montagne difficilement accessibles ou isolés. 

(3) Bâtiments à risque faible

Les bâtiments à risque faible sont contrôlés tous les cinq ans.

Cette catégorie peut notamment comprendre :

• les petits et moyens magasins de moins de 1 200 m² ;
• les entreprises accessibles uniquement aux membres de leur personnel ;
• les ateliers de réparation de véhicules ou de machines ;
• les parkings de moins de 600 m² ;
• certains bâtiments disposant déjà de mesures de protection incendie renforcées. 

(4) Bâtiments soumis à l’autocontrôle

Aucun contrôle périodique n’est prévu pour les catégories suivantes, qui demeurent néanmoins soumises au principe de l’autocontrôle :

• maisons individuelles ;
• immeubles d’habitation jusqu’à 30 mètres de hauteur ;
• complexes résidentiels privés ne présentant pas de risque particulier. 

Quelle que soit la catégorie du bâtiment, le chargé communal de sécurité peut procéder à des contrôles aléatoires. Si l’Office cantonal du feu ou la Commune doit intervenir à plusieurs reprises pour contrôler le même bâtiment, les inspections supplémentaires peuvent être facturées au propriétaire dès le troisième contrôle.

(5) Autres informations

• Utiliser les gaz liquéfiés en toute sécuritéCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Utilisation de chaufferettes et de chauffages de terrasseCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Le Conseil d’État a par ailleurs décidé, lors de sa séance du 14 janvier 2026, d’interdire avec effet immédiat les engins pyrotechniques dans les établissements destinés à recevoir du public.
• Les exploitants d’établissements destinés à recevoir du public doivent vérifier régulièrement leur concept de sécurité incendie. Ils doivent également s’assurer que l’ensemble du personnel comprend et applique les consignes de prévention, d’intervention et d’évacuation.
• Selon l’article 7 LPIEN, les propriétaires d’immeubles locatifs, commerciaux ou industriels, d’hôtels, d’écoles, d’hôpitaux, de homes, de fabriques, de locaux recevant du public et d’autres établissements comparables doivent équiper les bâtiments, à leurs frais, du matériel nécessaire à la lutte contre le feu et à la sécurité des personnes.

Formations

Le CSI des Combins propose des formations destinées au personnel des entreprises ainsi qu’aux propriétaires et locataires d’immeubles.

Ces formations portent sur la manipulation des appareils de défense contre l’incendie et répondent aux conditions suivantes :

• durée : une heure ;
• nombre maximal de personnes : 12 ;
• coût : CHF 250.– par cours.

Des conseils de prévention pour les restaurants, bars, discothèques et manifestations publiquesCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre. sont également disponibles auprès du Centre d’information pour la prévention des incendies.

Manifestations

Les organisateurs de manifestations doivent respecter les prescriptions de protection incendie de l’AEAI. Ces prescriptions peuvent être consultées sur le portail des prescriptions de protection incendie.

Documents et informations utiles :

• Exigences de protection incendie pour les manifestations temporaires
• Conseils de prévention incendie pour le carnavalCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Installations thermiques

Plusieurs documents de prévention présentent les mesures à respecter pour la gestion des cendres et l’utilisation des cheminées, des poêles de chauffage et des cheminées à éthanol :

• Éliminer les cendres en toute sécuritéCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Utiliser les poêles et cheminées de salon en toute sécuritéCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Prévenir les dangers liés aux cheminées à éthanolCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Liens utiles

• Centre d’information pour la prévention des incendiesCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• L’ABC de la protection incendieCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.
• Forum protection incendieCe lien externe va ouvrir une nouvelle fenêtre.

Contact

Pour toute question relative aux mesures de sécurité incendie ou aux contrôles des bâtiments:

securite@valdebagnes.ch