La population et les conseillers généraux ont appris par le B.O. du canton du Valais, la constitution de la société Construire : ACE Sàrl, dont les associés et gérants sont:

• Dany Rossier, responsable technique auprès du service des constructions de la commune de Val de Bagnes
• Léonard Bruchez, avocat mandaté par la commune de Val de Bagnes dans de cadre de procédures du droit des constructions
• Jean-Baptiste Vaudan, conseiller municipal de la commune de Val de Bagnes

Cette société a pour but: « toutes opérations en lien avec la fourniture d'assistance et de conseils techniques, administratifs et juridiques aux entités publiques et privées en matière de procédure d'autorisation de construire et marchés publics (y compris en cas de procédure de recours). La société pourra former des tiers dans ces domaines. Elle a également pour but l’établissement de mandats d'expertise judiciaire ou privée en matière de construction ainsi que l'arbitrage y lié. La société pourra exercer toutes opérations commerciales, financières mobilières ou immobilières en rapport direct ou indirect avec ce but. »

A la suite de cette publication, plusieurs membres de la COGEST et du Conseil général ont été interpellés par la population, le journal 24 Heures, la Tribune de Genève et le Matin Dimanche ont par ailleurs publié un article en date du 28.04.2024.

Le règlement du personnel de la commune de Val de Bagnes en son art. 14 « activité accessoire » dit ceci :

1. Sont incompatibles avec l'activité de collaborateur à plein temps ou dont le degré d'activité est de 80% au moins :
   1. I'exercice de toute industrie et l'exploitation de tout commerce dans un but lucratif ;
   2. la participation à un Conseil d'administration, à la direction d'une société à but lucratif, à moins que le collaborateur n'agisse sur mandat du Conseil municipal ou, avec son autorisation, sur mandat d'une collectivité publique.
2. Des exceptions complémentaires peuvent être admises s'il s'agit d'entreprises à caractère familial ou principalement d'intérêt général et que le temps requis par I'activité et le revenu retiré demeurent dans des proportions modestes.
3. L'autorisation pourra être refusée si I'activité accessoire est préjudiciable ou si elle présente, par rapport à la fonction du collaborateur au sein de I'administration communale, un trop grand caractère de connexité.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons au Conseil municipal de nous confirmer que l’exercice d’une activité dans cette société par un titulaire d’un poste à responsabilité au sein du dicastère ATCM n’engendre pas de risque de conflits d’intérêts en rapport avec son activité au sein de l’administration. Cela pourrait-il engendrer un impact sur l’image que la commune retourne vis-à-vis de cette décision?

Aussi l’environnement de travail entre la municipalité et ACE Sàrl a-t-il été clairement défini par une convention de gouvernance?

La décision du conseil municipal respecte-t-elle le règlement du personnel et ne créera-t-elle pas de précédent lors de nouvelles demandes?