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Création d'une entreprise

Conseils et inventaire des démarches à entreprendre destinés à tous ceux qui songent à créer une entreprise ou ouvrir une succursale.

Si vous désirez vous installer dans la commune et y créer votre entreprise ou ouvrir une succursale, le plus simple est de faire appel à un notaire ou à un bureau fiduciaire qui vous guidera dans vos démarches.

Ne pas oublier

  • D’annoncer votre entreprise à l’agence AVS communale ainsi qu'au service communal des contributions
  • De vous déclarer individuellement aux assurances sociales (AVS, AI, APG, allocations...)
  • De prendre contact avec l'Administration fédérale des contributions pour vous inscrire à la TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée)

Si vous n’êtes pas de nationalité suisse, il faut en plus :

  • Penser en premier lieu à obtenir un permis de séjour pour vous et vos employés (voir conditions d'enregistrement avec impôts à la source ou non)
  • S'assurer obligatoirement auprès d’une assurance maladie suisse
  • Assurer vos employés et vous-même contre les accidents

Lien vers les types de sociétés les plus courantes

Liens utiles

 

 

 

Contact

Contributions
Route de Clouchèvre 28
1934 Le Châble VS

Tél. +41 27 777 11 14
contributions@valdebagnes.ch

Office de la population
Route de Clouchèvre 28
1934 Le Châble VS

Tél. +41 27 777 11 57
population@valdebagnes.ch

Demande d'une autorisation d'exploiter un établissement public

Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHR/OHR du 08.04.2004, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil communal.  L'autorisation d'exploiter est délivré…

Toute offre permanente ou occasionnelle, soumise à la LHR/OHR du 08.04.2004, est assujettie à une autorisation d'exploiter, délivrée par le conseil communal. 

L'autorisation d'exploiter est délivrée à la personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux et emplacements et les conditions liées à la personne sont remplies. Cette autorisation d'exploiter est personnelle et incessible.

L'autorisation d'exploiter est requise lors de chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux ou emplacements et lors de chaque modification de l'autorisation entrée en force.

Les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.

Le requérant doit avoir réussi l'examen obligatoire des connaissances élémentaires ou être au bénéfice d'une formation professionnelle reconnue.

Toute demande tendant à obtenir une autorisation au sens de la présente loi doit être déposée auprès de l'autorité compétente, au moins deux mois avant le début de l'activité commerciale.

Paiement de la taxe de promotion touristique

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