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Dossiers des constructions - Satisfaction de la commune suite à la décision du Conseil d'Etat du 22 juin 2022

23 juin 2022
Le Conseil municipal de la commune de Val de Bagnes a pris connaissance avec satisfaction de la décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2022 de lever la procédure de haute surveillance à son égard et de dissoudre les groupe et sous-groupe de travail « Autorisations de construire commune de Bagnes » institués respectivement en 2016 et 2017 à cet effet. Il a outre pris acte de la demande du Conseil d’Etat de prendre des décisions ou mesures qui s’imposent en ce qui concerne les décisions nulles sous l’angle de la législation sur les résidences secondaires touchant deux dossiers spécifiques.

Lettre du Conseil d’Etat du 15 juin 2022 – Invitation à la commune de Val de Bagnes d’exercer son droit d’être entendue

Au terme de plusieurs années de procédure dont nous ne reprendrons pas les détails, le Conseil d’Etat adressait le 15 juin dernier à la Commune de Val de Bagnes un courrier traitant de la haute-surveillance du domaine des constructions ainsi que l’analyse de la réponse aux sommations des 27 mai 2020 et 28 avril 2021. Celle-ci comprenait un projet de rapport du groupe de travail « Autorisations de construire ancienne commune de Bagnes » du 10 juin 2022 (et ses annexes), établi suite au rapport final de la commune de Val de Bagnes du 28 septembre 2021. Ce faisant, le Conseil d’Etat invitait la commune de Val de Bagnes à exercer son droit d’être entendue, avant qu’une décision finale ne soit rendue par le collège gouvernemental. 

La commune de Val de Bagnes a procédé à l’analyse de ces projets et s’est notamment déterminée le 21 juin 2022 de la manière résumée suivante à leur sujet.

Elle a pris acte du constat positif général émis par le Conseil d'État, entendu comme suit :

  • La Commune a, conformément à la sommation du Conseil d'État du 27 avril 2016, bien mis en œuvre les mesures, notamment organisationnelles, qui lui permettent d'assurer à long terme une stricte application du droit dans le domaine des constructions. Elle respecte les législations applicables dans ce domaine et agit conformément à ses obligations ;
  • La Commune a largement appliqué les 18 mesures qui lui ont été imposées par la décision du Conseil d'État du 13 juin 2018 ;
  • Le Conseil d’Etat émet une réserve sur l’appréciation appartenant à la Commune de certaines décisions sous l’angle de la bonne foi au regard de son appréciation de l’application de ce principe ; et
  • Deux dossiers ne remettant pas en question l’appréciation générale du Conseil d’Etat sur le travail accompli pourraient encore nécessiter, par la Commune, la prise de mesures propres à faire respecter la législation sur les résidences secondaires.

La commune de Val de Bagnes a en outre salué la volonté du Conseil d’Etat de mettre un terme à la procédure de haute surveillance aboutissant à la levée des mesures et à la dissolution des (sous-)groupes de travail « Autorisations de construire commune de Bagnes ». 

Comme elle l’a indiqué au fil de ses rapports semestriels, la commune de Val de Bagnes a rappelé au Conseil d’Etat qu’elle était déterminée à poursuivre l’application des mesures organisationnelles prises et propres à respecter les législations applicables dans le domaine de la construction. Les décisions de sa compétence continueront de faire l’objet d’une application scrupuleuse du droit dans le respect de l’évolution jurisprudentielle. Les échanges automatiques d’informations propres à permettre aux services de l’Etat d’appliquer la LFAIE seront poursuivis.

Cela étant, la Commune a relevé qu’il était inévitable que des divergences d’opinions subsistent dans l’analyse des dossiers, au vu de l’ampleur de la tâche et de la complexité de celle-ci, en lien avec les nombreuses législations et les différents services et autorités qui les appliquent.

En ce qui concerne la législation sur les résidences secondaires, la Commune a pris acte que les (sous-)groupe de travail avaient identifié deux dossiers qui leur sont apparus contraires aux exigences du droit supérieur. Elle prendra connaissance de l’analyse effectuée et appliquera pour ces dossiers les mesures qu’elle estime nécessaires.

La Commune a tenu à remercier les services de l’Etat qui avaient souligné dans ces documents les différentes améliorations constatées et qui avaient émis des commentaires positifs à l’endroit du sérieux du travail de la commune.

Précisons qu’une délégation de la commune de Val de Bagnes a ainsi été reçue par le Conseil d’Etat in corpore le 22 juin au matin, ce qui lui a donné l’occasion d’expliciter oralement les divers éléments condensés dans sa lettre de droit d’être entendue.

 

Décision du Conseil d’Etat du 22 juin 2022

C’est avec grande satisfaction que la commune de Val de Bagnes a dès lors pris acte, hier après-midi 22 juin 2022, du contenu de la décision finale du Conseil d’Etat et des considérants ayant conduit l’Exécutif cantonal à la rendre.

Elle considère la levée de la procédure de haute surveillance et la dissolution des groupes de travail institués en 2016 et 2017 comme une reconnaissance de l’immense travail accompli par la commune et ses services pour traiter l’ensemble des dossiers concernés par cette procédure exceptionnelle.

Demeurent deux dossiers qui devront faire l’objet d’une nouvelle analyse de la part de la Commune, qui s’est engagée par écrit à l’endroit du Conseil d’Etat à le faire. 

 

Conclusions

Au terme de cette affaire, la commune de Val de Bagnes souhaite remercier tant le Conseil d’Etat que les groupes de travail qui l’ont accompagné tout au long de ce long processus.

Ce dossier a permis à la Commune de renforcer ses compétences en matière de droit des constructions. Elle dispose actuellement d’un véritable centre de compétences.

Val de Bagnes a de l’ambition, des projets et une vision. Il est important pour elle de mettre de l’énergie dans l’avenir et de tourner une page douloureuse de son passé.

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