Règlements de la Police municipale :

Le contrat de fusion (Bagnes-Vollèges) accepté par les citoyens en votation populaire du 19 mai 2019, à son article 19, prévoit:

Les règlements des communes fusionnées restent en vigueur à l’intérieur des anciennes limites communales pour autant qu’ils ne soient pas abrogés par une réglementation uniforme de la commune de Val de Bagnes, acceptée par le Conseil général selon l’article 17 LCo.

Conformément à la décision du Grand Conseil valaisan du 11 mars 2020, l'Article 6, alinéa 2 stipule que:

Les règlements des deux communes de Bagnes et Vollèges restent en vigueur pour une période transitoire échéant le 31 décembre 2024, ce pour autant qu'ils n'aient pas été abrogés dans l'intervalle, par une réglementation uniforme. Font exception les règlements déjà uniformisés.

Ainsi, dans le cadre de la nouvelle Commune de Val de Bagnes, ces 2 règlements de la Police municipale sont toujours en vigueur sur les 2 anciens territoires communaux (secteur Bagnes, secteur Vollèges). Jusqu'à l'harmonisation de ces 2 règlements, la Commune de Val de Bagnes vous prie de vous référer au règlement de votre secteur. 

Entrée en vigueur au 01.01.2021.

Secteur Bagnes : homologué par le Conseil d'Etat le 10.03.2004

Secteur Vollèges : homologué par le Conseil d'Etat le 03.03.2004